Redressement URSSAF
Contrôle URSSAF
En tant qu’entreprise, vous cotisez au régime de la sécurité sociale et pouvez donc faire l’objet, à tout moment, d’un contrôle URSSAF portant sur les trois dernières années.
En effet, 128.000 contrôles ont été réalisés au cours de l’année 2019 aboutissant, dans 70% des cas, à un redressement ou une régularisation.
En amont du contrôle, nous effectuons un audit de vos pratiques afin de vérifier qu’elles soient conformes aux règles de droit applicables.
De même, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller, dès l’avis de passage et tout au long de la procédure afin de vous informer de vos droits, en qualité de cotisant contrôlé, et vous accompagner dans vos relations avec l’agent de contrôle.
Plus précisément :
- nous vous proposons des solutions de mise en conformité sur tous les aspects des politiques de rémunération afin d’éviter au maximum les risques de redressement (frais professionnels, dispositifs de réduction générale de charges sociales, épargne salariale, protection sociale complémentaire, etc…) ;
- nous vous assistons lors du contrôle, à compter de la préparation des documents, jusqu’à, le cas échéant, l’élaboration d’un courrier en réponse à la lettre d’observations de redressement envoyée par l’URSSAF.
Contestation des redressements
La grande majorité des contrôles effectués par un agent de l’URSSAF donne lieu soit à une demande de régularisation pour l’avenir, soit, à un redressement pouvant porter sur les trois dernières années.
Or, ces observations ou redressements sont bien souvent contestables, que ce soit sur l’application de la règlementation en vigueur à votre cas, mais aussi sur l’absence de respect de vos droits, en tant que cotisant contrôlé.
Il est alors possible de faire valoir votre position au préalable à l’URSSAF dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observations, l’Inspecteur ayant l’obligation de vous répondre, et éventuellement d’abandonner certains chefs de redressement.
Si votre position n’a pas été entendue par l’URSSAF et que cette dernière vous adresse une mise en demeure, vous aurez la possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) compétente dans le délai de 2 mois, puis le cas échéant, le Tribunal Judiciaire.
Nous sommes en mesure de vous accompagner dans les différentes phases de la procédure :
- de la négociation avec l’Administration et l’URSSAF des chefs de redressement éventuels ;
- à la représentation auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) et, le cas échéant, du Tribunal judiciaire.