Il n\u2019est pas rare qu\u2019au moment de la rupture du contrat de travail d\u2019un salari\u00e9, pour quelque cause que ce soit, les relations deviennent conflictuelles.<\/p>\n\n\n\n
Certains salari\u00e9s font m\u00eame la sourde oreille, et ne restituent pas le mat\u00e9riel de l\u2019entreprise qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 (v\u00e9hicule de fonction, ordinateur portable, t\u00e9l\u00e9phones, \u00e9chantillons, etc.).<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur se retrouve \u00e0 devoir g\u00e9rer une situation impr\u00e9vue, qui peut avoir des cons\u00e9quences importantes, et peut se voir tenter de refuser de communiquer les documents de fin de contrat tant que le salari\u00e9 ne proc\u00e8de pas \u00e0 la restitution.<\/p>\n\n\n\n
Cela soul\u00e8ve de nombreuses questions pratiques pour l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n
a\/<\/strong> L\u2019employeur peut demander la restitution du mat\u00e9riel utilis\u00e9 de mani\u00e8re exclusivement professionnel (t\u00e9l\u00e9phone portable, ordinateur, \u00e9chantillons, etc.) confi\u00e9 au salari\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 il n\u2019est plus en position d\u2019effectuer son travail.<\/p>\n\n\n\n Cela peut \u00eatre au terme du contrat de travail, mais \u00e9galement avant, en cas d\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9, de dispense de pr\u00e9avis ou de suspension de son contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n b\/<\/strong> Pour le v\u00e9hicule de fonction, le logement de fonction, ou autres avantages en nature, c\u2019est un peu plus compliqu\u00e9, puisqu\u2019ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Or, le salari\u00e9 a droit au maintien int\u00e9gral de sa r\u00e9mun\u00e9ration pendant la p\u00e9riode de dispense, y compris des \u00e9l\u00e9ments accessoires, comme les avantages en nature. <\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 peut donc continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, pendant la dispense de pr\u00e9avis ou de son arr\u00eat de travail, de son v\u00e9hicule de fonction ou du logement de fonction (Cass. Soc., 24 mars 2021, n\u00b019-18.930<\/em>\u00a0<\/a>; Cass. Soc., 14 d\u00e9cembre 2022, n\u00b021-15.685<\/a><\/u><\/em>\u00a0; il est \u00e9ventuellement possible de pr\u00e9voir dans le contrat de travail une clause permettant de reprendre le v\u00e9hicule de fonction du salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail\u00a0: Cass. Soc., 2 avril 2014, n\u00b0 13-10.569<\/a><\/u><\/em>).<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur devra donc attendre le terme du contrat de travail du salari\u00e9 pour demander la restitution de ces biens.<\/p>\n\n\n\n Cette question est d\u2019importance, en particulier pour les salari\u00e9s itin\u00e9rants qui peuvent \u00eatre domicili\u00e9s dans leur secteur de prospection, ou des salari\u00e9s travaillant exclusivement en t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 des centaines de kilom\u00e8tres des locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Le Code du travail et la Cour de cassation n\u2019ont jamais r\u00e9pondu \u00e0 cette question.<\/p>\n\n\n\n Les Cours d\u2019appel peuvent avoir donc une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel de Montpellier<\/strong> vise ainsi, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision dans le contrat de travail que le lieu de restitution correspond au \u00ab\u00a0lieu de remise du v\u00e9hicule et de signature du contrat de travail<\/em>\u00a0<\/strong>\u00bb (Cour d\u2019appel de Montpellier, 5 juin 2019, n\u00b018\/01108<\/u><\/em>).<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, la Cour d\u2019appel de Toulouse<\/strong> pr\u00e9cise que la restitution se distingue de la mise \u00e0 disposition, de sorte que le salari\u00e9 doit remettre physiquement \u00e0 l\u2019entreprise, dans ses locaux<\/strong>, les biens et mat\u00e9riels (Cour d\u2019appel de Toulouse, 21 f\u00e9vrier 2020, n\u00b017\/03936<\/u><\/em>).<\/p>\n\n\n\n Idem pour la Cour d\u2019appel de Bordeaux<\/strong>, dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 18 janvier 2023 (Cour d\u2019appel de Bordeaux, 18 janvier 2023, n\u00b019\/04680<\/u><\/em>).<\/p>\n\n\n\n Mais la Cour d\u2019appel de Dijon<\/strong> indique qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de venir r\u00e9cup\u00e9rer les documents au domicile du salari\u00e9<\/strong> en arr\u00eat de travail pour maladie, et non \u00e0 ce dernier de venir les restituer au si\u00e8ge de l\u2019entreprise (Cour d\u2019appel de Dijon, 24 octobre 2019, n\u00b017\/00758<\/u><\/em>).<\/p>\n\n\n\n Pour limiter le plus possible cette incertitude, il est conseill\u00e9 d\u2019indiquer directement dans le contrat de travail (ou un avenant au contrat de travail) le lieu de restitution des biens et mat\u00e9riels de l\u2019entreprise (si\u00e8ge social, agences de la soci\u00e9t\u00e9, par exemple<\/u><\/em>).<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, les frais occasionn\u00e9s par la restitution des biens et mat\u00e9riels de l\u2019entreprise doivent \u00eatre pris en charge par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Non<\/strong>, le salari\u00e9 ne peut pas garder en r\u00e9tention le mat\u00e9riel de l\u2019entreprise, son v\u00e9hicule de fonction ou son logement en attendant le versement effectif de son solde de tout compte ou encore d\u2019heures suppl\u00e9mentaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Cette attitude est fautive, et l\u2019employeur peut solliciter la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, peu importe la r\u00e9alit\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires, ou encore l\u2019absence de versement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du solde de tout compte (Cour d\u2019appel de Lyon, 16 septembre 2022, n\u00b017\/08041<\/u><\/em>\u00a0; Cour d\u2019appel de Paris, 25 mai 2022, n\u00b019\/08736, Cour d\u2019Appel de Dijon, 20 octobre 2022, n\u00b021\/00047)<\/u><\/em>. <\/p>\n\n\n\n Il conviendra n\u00e9anmoins pour l\u2019employeur de d\u00e9montrer le pr\u00e9judice, avec des \u00e9l\u00e9ments le justifiant (par exemple\u00a0: le montant du cr\u00e9dit-bail du v\u00e9hicule de fonction non restitu\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Non<\/strong>, ces obligations sont distinctes l\u2019une de l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n Le refus de mettre \u00e0 disposition les documents de fin de contrat de travail et versement du solde de tout compte peut vous valoir une condamnation \u00e0 une obligation de communication sous astreinte, voire m\u00eame \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9 (Cour d\u2019Appel de Versailles, 21 novembre 2013, n\u00b012\/03300<\/u><\/em>).<\/p>\n\n\n\n Attention donc \u00e0 ne pas vous mettre en faute !<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez n\u00e9anmoins indiquer \u00e0 votre ex-salari\u00e9 que ses documents de fin de contrat et le ch\u00e8que associ\u00e9 sont \u00e0 sa disposition au bureau de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n En effet, vous avez seulement l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition ces documents aux salari\u00e9s, en l\u2019invitant \u00e0 venir les retirer, mais pas de les envoyer par courrier.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, dans de nombreux cas, une correspondance rappelant au salari\u00e9 que ces documents sont \u00e0 sa disposition au sein de l\u2019\u00e9tablissement, en lui demandant de prendre contact avec vous pour organiser la date et l\u2019heure de rendez-vous, vous permettra \u00e9galement de lui rappeler que la restitution du mat\u00e9riel de l\u2019entreprise s\u2019effectuera au m\u00eame moment.<\/p>\n\n\n\n Cela permet de r\u00e9soudre la plupart des cas, le salari\u00e9 \u00e9tant moins enclin \u00e0 continuer dans sa posture conflictuelle lors d\u2019un rendez-vous physique avec l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il persiste dans son refus, la menace d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte p\u00e9nale peut souvent faire bouger les choses.<\/p>\n\n\n\n De nombreuses Cours d\u2019appel admettent la possibilit\u00e9 de compenser une partie du solde de tout compte du salari\u00e9 avec les sommes dues au titre des outils et instruments non restitu\u00e9s au moment du licenciement, compte tenu de la r\u00e9sistance injustifi\u00e9e du salari\u00e9 (Cour d’appel de Toulouse, 23 juin 2017, n\u00ba15\/02757 ; Cour d’appel d’Aix-en-provence, 19 f\u00e9vrier 2016, n\u00ba13\/15047<\/u><\/em> ; Cour d’appel de Versailles, 1er<\/sup> juin 2011, n\u00ba10\/01940 ; Cour d\u2019Appel de Nancy, 5 septembre 2018, n\u00b017\/00416 ; Cour d\u2019Appel de Nancy, 7 juillet 2022, n\u00b021\/02431<\/u><\/em>)<\/p>\n\n\n\n Mais il convient d\u2019\u00eatre tr\u00e8s prudent, puisque, la compensation est strictement encadr\u00e9e par des conditions.<\/p>\n\n\n\n Elle n\u00e9cessite notamment que les cr\u00e9ances des deux c\u00f4t\u00e9s soient \u00e0 minima certaines, ce qui peut faire d\u00e9bat concernant la restitution du mat\u00e9riel de l\u2019entreprise. La valeur des biens non restitu\u00e9s peut aussi faire l\u2019objet de discussions quant au montant retenu, ce qui peut fragiliser la compensation op\u00e9r\u00e9e (article 1347 du Code civil<\/a><\/u><\/em>).<\/p>\n\n\n\n Il sera donc important pour vous de garder tout justificatif du montant des biens et mat\u00e9riels professionnels fournis au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Attention \u00e9galement, la perte involontaire<\/strong> du mat\u00e9riel de l\u2019entreprise par le salari\u00e9, sa d\u00e9gradation<\/strong> ou son vol<\/strong> au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail ne permet pas \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9duire de son salaire ou de son solde de tout compte le montant pr\u00e9judiciable, sauf faute lourde (qui n\u00e9cessite de d\u00e9montrer l\u2019intention de nuire, et permet d\u2019engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire du salari\u00e9) (Cass. Soc., 19 octobre 1995 n\u00b094-41.146<\/a><\/u><\/em>\u00a0; Cass. Soc. 20 avril 2005 n\u00b003-40.069<\/a>\u00a0<\/u><\/em>; Cour d’appel de Paris, 18 juin 2013, n\u00ba11\/05492<\/u><\/em>).<\/p>\n\n\n\n Vous avez plusieurs possibilit\u00e9s, qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es cumulativement :<\/p>\n\n\n\n2. O\u00f9 le salari\u00e9 doit-il restituer les biens et mat\u00e9riels de l\u2019entreprise\u00a0?<\/h4>\n\n\n\n
3. Le salari\u00e9 peut-il garder le mat\u00e9riel de l\u2019entreprise en r\u00e9tention pour des heures suppl\u00e9mentaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, des salaires non vers\u00e9s ou l\u2019absence de versement de la totalit\u00e9 du solde de tout compte\u00a0?<\/h4>\n\n\n\n
4. Est-ce qu\u2019\u00e0 l\u2019inverse, l\u2019employeur peut conditionner la communication des documents de fin de contrat et le versement du solde de tout compte \u00e0 la restitution du mat\u00e9riel\u00a0?<\/h4>\n\n\n\n
5. L\u2019employeur peut-il d\u00e9cider de d\u00e9duire du solde de tout compte du salari\u00e9 le mat\u00e9riel non restitu\u00e9, en compensation ?<\/h4>\n\n\n\n
6. Comment faire pour solliciter en justice la restitution des biens ou mat\u00e9riels de l\u2019entreprise\u00a0?<\/h4>\n\n\n\n
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