{"id":909,"date":"2021-08-30T13:37:30","date_gmt":"2021-08-30T12:37:30","guid":{"rendered":"https:\/\/chaixavocat.com\/?p=909"},"modified":"2021-08-30T14:12:15","modified_gmt":"2021-08-30T13:12:15","slug":"activite-professionnelle-et-passe-sanitaire-les-reponses-pratiques-a-lobligation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chaixavocat.com\/index.php\/2021\/08\/30\/activite-professionnelle-et-passe-sanitaire-les-reponses-pratiques-a-lobligation\/","title":{"rendered":"ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PASSE SANITAIRE : LES REPONSES PRATIQUES A L’OBLIGATION"},"content":{"rendered":"\n

Ca y est, c\u2019est la rentr\u00e9e !<\/p>\n\n\n\n

Et, comme il l\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, l\u2019obligation de pr\u00e9senter un passe sanitaire valide s\u2019\u00e9tend, \u00e0 compter de ce lundi 30 ao\u00fbt, aux personnes intervenant au sein d\u2019\u00e9tablissements ou de lieux pour lesquels le passe est demand\u00e9 aux usagers.<\/p>\n\n\n\n

Les employeurs auront donc l\u2019obligation de v\u00e9rifier que les salari\u00e9s ou les personnes intervenant dans ces lieux soient en possession d\u2019un passe sanitaire valide.<\/p>\n\n\n\n

Un \u00e9tat des lieux des modalit\u00e9s pratiques \u00e0 mettre en \u0153uvre s\u2019impose.<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> A qui s\u2019adresse l\u2019obligation de pr\u00e9senter un passe sanitaire pour exercer leur activit\u00e9, en plus du personnel de sant\u00e9 et des services d\u2019accompagnement de personnes vuln\u00e9rables ?<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

A compter du 30 ao\u00fbt 2021, et a minima jusqu\u2019au 15 novembre 2021, les personnes (salari\u00e9s, sous-traitants, b\u00e9n\u00e9voles, etc.) intervenant dans des lieux, services ou \u00e9v\u00e8nements pour lesquels il est demand\u00e9 la pr\u00e9sentation d\u2019un passe sanitaire aux usagers doivent aussi justifier de l\u2019obtention dudit passe.<\/p>\n\n\n\n

Sont notamment vis\u00e9es le personnel affect\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

  • aux transports interr\u00e9gionaux (train, avion, etc.),<\/li>
  • aux lieux d\u2019activit\u00e9 de loisirs (cin\u00e9mas, th\u00e9\u00e2tres, parcs d\u2019attraction, mus\u00e9es, etc.),<\/li>
  • aux restaurants, bars, caf\u00e9s, discoth\u00e8ques,<\/li>
  • aux foires, s\u00e9minaires, salons professionnels,<\/li>
  • et aux grands magasins ou centres commerciaux de plus de 20.000 m2, sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Sont n\u00e9anmoins exclus de cette obligation de pr\u00e9sentation du passe sanitaire les salari\u00e9s effectuant leur activit\u00e9 dans ces lieux, mais :<\/p>\n\n\n\n

    • dans des espaces non accessibles au public ;<\/li>
    • ou en dehors des horaires d\u2019ouverture au public.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
      2. Existe-t-il des exceptions \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9senter un passe sanitaire pour les postes et professions entrant dans le champ d\u2019application ?<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

      Il existe 2 exceptions :<\/p>\n\n\n\n

      • les personnes affect\u00e9es \u00e0 des t\u00e2ches ponctuelles au sein des \u00e9tablissement et lieux soumis \u00e0 l\u2019obligation :<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9sentation du passe sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

        Il en est de m\u00eame pour ceux effectuant des interventions d\u2019urgence (r\u00e9paration des accidents ou dommages survenus au mat\u00e9riel, installations ou b\u00e2timents ou bien organisation de mesures de sauvetage, etc.).<\/p>\n\n\n\n

        • les personnes ayant certaines affections, ou devant prendre des m\u00e9dicaments avec contre-indication :<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

          Ce sont soit les contre-indications inscrites dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) :<\/p>\n\n\n\n

          – ant\u00e9c\u00e9dent d’allergie document\u00e9e (avis allergologue) \u00e0 un des composants du vaccin ;<\/p>\n\n\n\n

          – r\u00e9action anaphylaxique au moins de grade 2 \u00e0 une premi\u00e8re injection d’un vaccin contre le COVID pos\u00e9e apr\u00e8s expertise allergologique ;<\/p>\n\n\n\n

          – personnes ayant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9pisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen).<\/p>\n\n\n\n

          Cela peut aussi \u00eatre en cas de recommandation m\u00e9dicale de ne pas initier une vaccination (premi\u00e8re dose), pour syndrome inflammatoire multi syst\u00e9mique p\u00e9diatrique (PIMS) post-covid-19.<\/p>\n\n\n\n

          Enfin, cela peut \u00eatre une recommandation, \u00e9tablie apr\u00e8s concertation m\u00e9dicale, de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite \u00e0 la survenue d’un effet ind\u00e9sirable d’intensit\u00e9 s\u00e9v\u00e8re ou grave attribu\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re dose de vaccin.<\/p>\n\n\n\n

          Les cas de contre-indication m\u00e9dicale temporaire faisant obstacle \u00e0 la vaccination contre la covid-19 sont :<\/p>\n\n\n\n

          – le traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2.<\/p>\n\n\n\n

          – les myocardites ou p\u00e9ricardites survenues ant\u00e9rieurement \u00e0 la vaccination et toujours \u00e9volutives.<\/p>\n\n\n\n

          L’attestation de contre-indication m\u00e9dicale est remise \u00e0 la personne concern\u00e9e par un m\u00e9decin.<\/p>\n\n\n\n

          3. Comment s\u2019effectue par l\u2019employeur ou le professionnel le contr\u00f4le du passe sanitaire ?<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

          L\u2019Employeur ou le professionnel doit habiliter les personnes et services autoris\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les documents attestant du respect du passe sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

          Concr\u00e8tement, l\u2019employeur habilite un ou plusieurs salari\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser le contr\u00f4le sur les salari\u00e9s, et consigne leur nom, la date de leur habilitation, et les jours et horaires de contr\u00f4le dans un registre, conforme \u00e0 la r\u00e8glementation RGPD.<\/p>\n\n\n\n

          Ces personnes utilisent un t\u00e9l\u00e9phone portable professionnel (ou personnel, avec autorisation du salari\u00e9) et t\u00e9l\u00e9chargent l\u2019application \u00ab TousAntiCovid Verif<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

          Elles auront donc la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler le passe sanitaire des salari\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

          • Nom et Pr\u00e9nom,<\/li>
          • Date de naissance,<\/li>
          • statut valide ou non du Passe Sanitaire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

            L’entreprise ne peut pas conserver le QR code mais uniquement l\u2019information selon laquelle le pass est valide ou non, car les informations collect\u00e9es sont des donn\u00e9es personnelles soumises au RGPD.<\/p>\n\n\n\n

            Pour \u00e9viter de devoir chaque jour pr\u00e9senter et contr\u00f4ler le passe sanitaire, les salari\u00e9s peuvent communiquer \u00e0 leur employeur leur justificatif de statut vaccinal indiquant que le sch\u00e9ma vaccinal est complet.<\/p>\n\n\n\n

            L’employeur pourra le conserver jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode pr\u00e9vue (au 15 novembre 2021), le r\u00e9sultat de la v\u00e9rification op\u00e9r\u00e9e et d\u00e9livrer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un titre sp\u00e9cifique au salari\u00e9 permettant une v\u00e9rification simplifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

            Dans ce cas, afin de respecter le RGPD, l’employeur devra aussi lister les salari\u00e9s auxquels le titre simplifi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

            Enfin, dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s, l\u2019employeur doit informer et consulter pour avis le CSE des mesures de contr\u00f4le mises en place.<\/p>\n\n\n\n

            4. Que faire pour l\u2019employeur si un salari\u00e9 n\u2019a pas en sa possession un passe sanitaire valide, ou refuse de pr\u00e9senter les documents ?<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

            Le salari\u00e9 et l\u2019employeur, d\u2019un commun accord, peuvent choisir de poser des jours de repos (RTT, cong\u00e9s pay\u00e9s, etc.) pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle le salari\u00e9 n\u2019a pas de passe sanitaire valide, et qu\u2019il ne peut exercer son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

            Si l’un des deux refuse, ou que le salari\u00e9 n\u2019a pas de jours de repos \u00e0 poser, l\u2019employeur doit lui notifier par tout moyen la suspension de son contrat de travail, sans r\u00e9mun\u00e9ration, jusqu\u2019\u00e0 la pr\u00e9sentation du passe sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

            Au-del\u00e0 d\u2019une suspension sans r\u00e9mun\u00e9ration de 3 jours ouvr\u00e9s, normalement travaill\u00e9s par le salari\u00e9, l\u2019employeur doit le convoquer \u00e0 un entretien afin d\u2019examiner les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s, notamment l\u2019affectation temporaire sur un poste temporaire non soumis \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019obtention d\u2019un passe sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

            Ce n\u2019est toutefois qu\u2019une possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur, et pas une obligation.<\/p>\n\n\n\n

            Enfin, il n\u2019est en th\u00e9orie pas possible de licencier un salari\u00e9 qui persiste \u00e0 ne pas pr\u00e9senter de passe sanitaire. En effet, ce motif ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n

            La seule hypoth\u00e8se serait que l\u2019absence prolong\u00e9e du salari\u00e9 d\u00e9sorganiserait l\u2019entreprise (qu’il conviendra de d\u00e9montrer), pouvant amener \u00e0 son licenciement.<\/p>\n\n\n\n

            On peut n\u00e9anmoins penser que le salari\u00e9 qui serait priv\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration pendant une certaine p\u00e9riode, et qui ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas d\u2019allocations ch\u00f4mage, serait enclin \u00e0 ne pas rester dans cette situation, et d\u00e9missionnerait, ou solliciterait une rupture conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n

            5.<\/strong> Quel est le risque pour l\u2019employeur de ne pas respecter l\u2019obligation de contr\u00f4le du passe sanitaire ?<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

            Une sanction sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, en cas d\u2019absence de mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n

            L\u2019autorit\u00e9 administrative (Inspection du travail, l’ARS) peut mettre en demeure l\u2019employeur ou le professionnel de se conformer \u00e0 son obligation, et lui laisse un d\u00e9lai maximum de 24 heures.<\/p>\n\n\n\n

            Au-del\u00e0, l\u2019autorit\u00e9 administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu pour une dur\u00e9e maximale de 7 jours. Cette mesure pourra \u00eatre lev\u00e9e si l\u2019employeur ou le professionnel d\u00e9montre la mise en place de dispositions lui permettant de son conformer \u00e0 son obligation de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

            Enfin, si le manquement persiste et est constat\u00e9 \u00e0 plus de 3 reprises au cours d\u2019une p\u00e9riode de 45 jours, l\u2019employeur encourt 1 an d\u2019emprisonnement ainsi qu’une amende de 9.000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

            Par ailleurs, l\u2019employeur peut s\u2019exposer \u00e0 ce qu\u2019un salari\u00e9 victime de la Covid 19 recherche sa responsabilit\u00e9, s\u2019il arrive \u00e0 justifier que les mesures de contr\u00f4le n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9alis\u00e9s et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 infect\u00e9 pendant l\u2019exercice de son travail.<\/p>\n\n\n\n

            Tristan CHAIX<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Ca y est, c\u2019est la rentr\u00e9e ! Et, comme il l\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, l\u2019obligation de pr\u00e9senter un passe sanitaire valide s\u2019\u00e9tend, \u00e0 compter de ce lundi 30 ao\u00fbt, aux personnes intervenant au sein d\u2019\u00e9tablissements ou de lieux pour lesquels le passe est demand\u00e9 aux usagers. 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