Flash’Actu n°11 : Actualités sociales Novembre 2022
ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Activité partielle – COVID 19 Fin du régime de faveur mis en place pour l’indemnité d’activité partielle en complément des indemnités légales à compter du 1er janvier 2023. Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité : – Taux de 9,70% au titre de…