Flash’Actu n°12 : Actualités sociales Décembre 2022
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Flash’Actu n°12 : Actualités sociales Décembre 2022

ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Formation du contrat – CDD Le CDD tremplin, qui permet aux personnes handicapées de bénéficier d’un parcours de remis à l’emploi, de qualification, et de construction d’un parcours les amenant à retrouver un emploi, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (Article 210 de la loi de finance pour 2023 n°2022-1726 du…

Flash’Actu n°11 : Actualités sociales Novembre 2022
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Flash’Actu n°11 : Actualités sociales Novembre 2022

ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Activité partielle – COVID 19 Fin du régime de faveur mis en place pour l’indemnité d’activité partielle en complément des indemnités légales à compter du 1er janvier 2023. Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité : – Taux de 9,70% au titre de…

Flash’Actu n°10 : Actualités sociales Octobre 2022
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Flash’Actu n°10 : Actualités sociales Octobre 2022

Actualités légales et réglementaires Activité partielle – Personnes vulnérables Un décret a été pris précisant les critères de vulnérabilité ouvrant droit au dispositif d’activité partielle, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.Ces critères sont les mêmes que ceux précédemment fixés (Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022). Egalité professionnelle – Index Egalité…

La remise en cause de l’existence d’une section syndicale lors d’une action en contestation des élections professionnelles d’un syndicat
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La remise en cause de l’existence d’une section syndicale lors d’une action en contestation des élections professionnelles d’un syndicat

Est-ce qu’un employeur peut contester l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, alors qu’il ne l’avait jamais fait jusque-là ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2021….