A lire également
Flash’Actu n°13 : Actualités sociales Janvier & Février 2023
Actualités légales et réglementaires Exécution du contrat – Formation Pour rappel, une loi du 3 juillet 2020 a mis en place l’obligation de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, une formation de sensibilisation sur les gestes de premiers secours. La liste des personnes autorisées à dispenser cette sensibilisation vient de paraitre par…
Que faire en cas d’absence de restitution par le salarié des biens et matériels de l’entreprise ?
Réponses pratiques d’un Avocat sur défaut de restitution par le salarié du matériel de l’entreprise (véhicule de fonction, ordinateur, …).
L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021, dans le cas d’un salarié dont une clause du contrat prévoyait une rémunération variable incluant l’indemnité…
