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Que faire en cas d’absence de restitution par le salarié des biens et matériels de l’entreprise ?
Réponses pratiques d’un Avocat sur défaut de restitution par le salarié du matériel de l’entreprise (véhicule de fonction, ordinateur, …).
La remise en cause de l’existence d’une section syndicale lors d’une action en contestation des élections professionnelles d’un syndicat
Est-ce qu’un employeur peut contester l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, alors qu’il ne l’avait jamais fait jusque-là ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2021….