Flash’Actu n°12 : Actualités sociales Décembre 2022
ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Formation du contrat – CDD
Le CDD tremplin, qui permet aux personnes handicapées de bénéficier d’un parcours de remis à l’emploi, de qualification, et de construction d’un parcours les amenant à retrouver un emploi, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (Article 210 de la loi de finance pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022).
Formation du contrat – CDD et intérim
Possibilité jusqu’au 21 décembre 2024 pour les entreprises de certains secteurs de conclure un seul CDD ou contrat d’intérim pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement (Article 6 de la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).
Obligation pour l’employeur d’informer Pôle Emploi en cas de refus par le salarié d’une proposition de CDI :
- s’il est en CDD : en cas de refus d’un poste équivalent (rémunération, lieu de travail, classification et durée du travail) ;
- s’il est en intérim : en cas de refus d’un poste similaire sans changement de lieu de travail.
La proposition de CDI devra être faite par écrit. L’entrée en vigueur de cette disposition nécessite la parution d’un Décret (Article 2 de la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).
Formation du contrat – CDI intérimaire
Suppression de la durée maximale des missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire, qui était fixée à 36 mois (Article 7 de la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).
Activité partielle – COVID 19
Le taux horaire minimum de l’allocation au titre de l’activité partielle est relevé à 8,03 € à compter du 1er janvier 2023.
De même, le taux horaire minimum de l’allocation sera de 8,92 € pour les employeurs des personnes vulnérables au Covid-19 ne pouvant pas travailler, ou les employeurs bénéficiant de l’APLD (Décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022).
Exécution du contrat – Passeport prévention
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de mise à disposition de l’employeur sont parues.
Pour rappel, l’ouverture du passeport de prévention des travailleurs est prévue pour avril 2023.
Le salarié pourra notamment autoriser l’employeur d’accéder totalement ou partiellement à son passeport de prévention.
Les modalités de demande de cet accord seront fixées par arrêté à paraitre.
L’organisme de formation externe à l’entreprise devra alimenter le passeport de prévention du titulaire pour la formation qu’il aura assurée.
L’organisme de formation devra alors informer l’employeur par tout moyen (Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022).
Exécution du contrat – Compte Personnel de Formation
Le titulaire du CPF devra impérativement participer au financement de sa formation. Il aura donc un reste à charge, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Le reste à charge ne concernera pas les demandeurs d’emploi ni les salariés en cas d’un projet co-construit avec l’employeur.
Un décret, non paru, devra fixer les modalités de la participation du titulaire (Article 107 de la loi de finance pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022).
Paie – Arrêts maladie COVID 19
Le dispositif dérogatoire des arrêts maladie pour COVID-19 est reconduit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, pour les assurés testés positifs au COVID-19 et devant s’isoler sans pouvoir travailler.
Les mêmes modalités dérogatoires s’appliquent (pas de délai de carence, période d’indemnisation non prise en compte, droit à un maintien de salaire légal employeur) (Article 27 de la LFSS 2023 n°2022-1616 du 22 décembre 2022).
Paie – Heures supplémentaires et RTT
Les modalités d’imputation de la déduction forfaitaire dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sont calquées sur celles applicables dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Cette déduction s’impute désormais sur les cotisations dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération versée au salarié au moment du paiement de la durée de travail supplémentaire.
Il en est de même pour les jours RTT monétisés (Article 22 de la loi n°2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022).
Paie – Titres Restaurants
A compter du 1er janvier 2023, le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurants s’élèvera à 6,50 euros (5,92 € en 2022) (Article 4 de la loi de finance pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022).
Paie – Epargne salariale
La loi de finance pour 2021 avait prévu que les abondements patronaux complétant les versements volontaires du salarié pour l’acquisition de titres de l’entreprise ne seraient pas assujettis de forfait social pour 2021 et 2022.
Cette mesure est reconduite pour 2023 (Article 107 de la loi de finance pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022).
Paie – Apprentissage et professionnalisation
L’aide exceptionnelle pour l’embauche de jeunes en apprentissage ou professionnalisation est prolongée pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Son montant maximum, versé uniquement la 1ère année, sera de 6.000 € (contre 8.000 € auparavant) (Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022).
Paie – AT/MP
La majoration forfaitaire du taux collectif AT/MP devant s’appliquer pour les entreprises de + 10 salariés qui
ont eu au moins un arrêt pour accident du travail sur chacune des 3 dernières années est reportée au 1er janvier 2024 (Décret n°2022-1644 du 23 décembre 2022).
Représentant du personnel – Elections professionnelles
Inclusion des salariés assimilés à l’employeur dans les listes électorales des élections du CSE, et maintien de leur exclusion d’éligibilité.
Application rétroactive à compter du 31 octobre 2022 (Article 8 de la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).
Travail dissimulé – Donneur d’ordre
Variation des sanctions du donneur d’ordre soumis à une obligation de vigilance, en fonction de situation de récidive ou non.
En cas de 1er manquement, la sanction est plafonnée à 15.000 € pour une personne physique (75.000 € pour une personne morale) ;
En cas de réitération dans les 5 ans, ces plafonds ne s’appliquent plus.
Le donneur d’ordre fautif peut aussi bénéficier d’une réduction de 10 points du taux de la majoration en cas de règlement dans les 30 jours à compter de la mise en demeure (Article 6 de la LFSS 2023 n°2022-1616 du 22 décembre 2022).
Pôle Emploi – Durée indemnisation
La durée d’indemnisation pourra être modulée par le Gouvernement en fonction de l’état du marché du travail (Article 1 de la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).
Pôle Emploi – Exclusion allocation chômage
Exclusion du bénéfice des allocations chômage du demandeur d’emploi en cas de 2 refus d’offres d’emploi en CDI au terme d’un CDD ou d’un contrat d’intérim sur les 12 derniers mois pour un emploi identique ou similaire (Article 2 de la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).
Présomption de démission et donc exclusion du bénéfice des allocations chômage en cas d’abandon de poste et d’absence de reprise de travail après mise en demeure de l’employeur dans un délai minimal fixé par décret à paraitre.
Le salarié pourra contester la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes, qui pourra considérer que le licenciement est injustifié (Article 4 de la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).
Pôle Emploi – Bonus – Malus
Possibilité pour le Gouvernement de prévoir la prolongation jusqu’au 31 août 2024 du dispositif Bonus-Malus de la contribution d’assurance chômage de l’employeur pour les entreprises de 11 salariés et + dans 7 secteurs d’activité (Article 1 de la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).
