Flash’Actu n°13 : Actualités sociales Janvier & Février 2023
Actualités légales et réglementaires
Exécution du contrat – Formation
Pour rappel, une loi du 3 juillet 2020 a mis en place l’obligation de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, une formation de sensibilisation sur les gestes de premiers secours.
La liste des personnes autorisées à dispenser cette sensibilisation vient de paraitre par Arrêté.
Ce sont les formateurs, associations, organismes et professionnels qui peuvent aussi faire des formations « aux gestes qui sauvent » (Arrêté du 7 septembre 2022 paru le 22 janvier 2023).
Paie – Bulletin de paie
Un Arrêté rend obligatoire la mention du « montant net social » sur le bulletin de salaire, qui est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, et excluant notamment le remboursement de frais professionnels.
Il se substituera au « montant net versé » à compter du 1er juillet 2023.
De même, un nouveau modèle de structure du bulletin de paie est prévu, avec une date d’effet obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (Arrêté du 31 janvier 2023).
Paie – Partage de la valeur
Un Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise a été mis en place.
Est notamment prévue l’obligation pour les entreprisses de 11 à 50 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal de 1% pendant 3 ans d’instaurer un dispositif d’épargne salarial.
De même, les entreprises de 50 salariés et plus devront ouvrir une négociation sur les modalités de prise en compte dans les dispositifs de partage de la valeur les résultats exceptionnels réalisés en France.
Son entrée en vigueur est conditionnée à son extension et à sa transposition législative et réglementaire (ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise).
Paie – Epargne salariale
Un décret précise la mise en œuvre de la procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou décisions d’intéressement permettant de sécuriser dès leur dépôt les exonérations sociales et fiscales.
Lorsque l’accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen de la procédure dématérialisée sur le site de l’URSSAF, il bénéficie d’un code d’identification au moment de son téléchargement.
L’accord doit ensuite être déposé sur le site Téléaccords avec le code d’authentification et est réputé conforme.
Par ailleurs, le décret étend la neutralisation du congé de paternité, congés de deuil, ou périodes de mise en quarantaine au critère de la répartition individuelle en fonction du salaire (Décret n°2023-98 du 14 février 2023).
Paie – Taxe OFII
La gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère ont été transférés à la DGFIP.
La déclaration et le paiement de cette taxe évoluent pour suivre le régime de d’imposition à la TVA (Décret n°2023-122 du 21 février 2023).
Actualités jurisprudentielles
Formation du contrat- Période d’essai
Le renouvellement de la période d’essai prévue au sein du contrat de travail est notamment conditionné à l’acceptation du salarié.
Ce consentement au renouvellement doit être claire et non équivoque.
En l’absence de la mention « bon pour accord » sur le courrier de renouvellement, il est possible de s’appuyer sur d’autres éléments, comme des échanges de courriel (Cass. Soc., 25 janvier 2023, n°21-13.699).
Exécution du contrat – Lanceur d’alerte
Le salarié qui alerte l’Inspection du travail de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’a pas l’obligation de respecter la procédure de signalement, et ne peut pas être licencié pour ce motif.
Seule la mauvaise foi caractérisée du salarié ou le caractère mensonger des dénonciations peuvent être répréhensibles disciplinairement (Cass. Soc., 15 février 2023, n°21-20.342).
Exécution du contrat – Santé et sécurité
Les salariés exposés illégalement par leur employeur à des substances ou produits dangereux, comme l’amiante, peuvent obtenir la réparation au titre du manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur, distinct du préjudice d’anxiété (Cass. Soc., 8 février 2023 n°21-14.451).
Exécution du contrat – Arrêt maladie
L’exercice par un salarié d’une activité sportive, durant son arrêt maladie, sans aggravation de son état de santé, ne cause pas à son employeur un préjudice justifiant sa révocation du fait d’un manquement à l’obligation de loyauté, peu important le paiement intégral de son salaire (Cass. Soc., 1 févr. 2023, n° 21-20.526).
Exécution du contrat – Faute inexcusable
Les salariés victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en raison de la faute inexcusable de leur employeur peuvent bénéficier d’une indemnisation complémentaire pour les souffrances endurées après consolidation (Cass. Civ. 2ème, 20 janvier 2023, n°20-23.673 et 21-23.947).
Durée du travail – Forfait jours
Le critère de l’autonomie du salarié nécessaire pour utiliser le dispositif forfait jours est rempli uniquement s’il dispose d’une maîtrise effective et complète de son temps et de son planning de travail.
La taille de l’entreprise ou encore la présence d’autres salariés dans la structure ne sont pas pris en compte (Cass. Soc., 25 janvier 2023, n°21-16.825).
Rupture du contrat – Licenciement
Un salarié déclaré inapte à son poste de travail par la Médecine du travail ne peut pas être licencié pour un autre motif que l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement, même si l’employeur a engagé antérieurement à l’avis d’inaptitude une procédure de licenciement disciplinaire (Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-16.258).
Rupture du contrat – Licenciement inaptitude
La dispense de recherche de reclassement de l’employeur à un salarié déclaré inapte n’est possible que si l’avis précise expressément que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise (Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-19.232).
Rupture du contrat – Licenciement et garantie d’emploi
La clause de garantie d’emploi prévue par la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie n’interdit pas le licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour d’autres causes que la maladie.
La garantie d’emploi pour une durée déterminée n’est prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement, et prévoient les conditions de l’attribution de l’indemnité de préavis en l’étendant pour certains licenciements spécifiques (Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-16.805).
Rupture du contrat – Licenciement économique
L’action du salarié liée au non-respect du délai de réembauche par l’employeur après un licenciement pour motif économique se prescrit à compter à l’issue d’un délai de 2 ans à compter de l’expiration du délai d’1 an suivant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc., 1er février 2023, n°21-12.485).
Les difficultés économiques peuvent être caractérisées par la seule dégradation de l’excédent brut d’exploitation, si cette dégradation est sérieuse et durable, et ce malgré une augmentation du CA de l’entreprise (Cass. Soc., 1er février 2023, n°20-19.661).
