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Flash’Actu n°11 : Actualités sociales Novembre 2022
ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Activité partielle – COVID 19 Fin du régime de faveur mis en place pour l’indemnité d’activité partielle en complément des indemnités légales à compter du 1er janvier 2023. Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité : – Taux de 9,70% au titre de…
L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021, dans le cas d’un salarié dont une clause du contrat prévoyait une rémunération variable incluant l’indemnité…