A lire également
Flash’Actu n°15 : Actualités sociales Avril 2023
Actualités légales et réglementaires Embauche – DOETH La déclaration DOETH des employeurs de plus de 20 salariés doit être réalisée via la DSN d’avril (et non plus février), et reste exigible le 5 ou le 15 mai. A défaut de respect de l’obligation déclarative, une contribution forfaitaire avec majoration de 25% est encourue, augmentée de…
Flash’Actu n°16 : Actualités sociales Mai et Juin 2023
ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Exécution du contrat- AT-MP L’employeur a l’obligation d’informer l’Inspection du travail dans les 12 heures en cas d’accident du travail mortel. Cette information doit comporter les noms et coordonnées de l’entreprise, le Prénom, nom et date de naissance de la victime, les dates, heure et circonstances de l’accident, et l’identité des…
La remise en cause de l’existence d’une section syndicale lors d’une action en contestation des élections professionnelles d’un syndicat
Est-ce qu’un employeur peut contester l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, alors qu’il ne l’avait jamais fait jusque-là ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2021….
Entretien Professionnel : état des lieux de l’obligation et mesures permettant d’éviter l’abondement
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du Covid-19, le Gouvernement a ouvert la possibilité pour l’Employeur de reporter l’entretien professionnel jusqu’au 30 juin 2021. De même, les conditions tenant à la réalisation de l’intégralité des entretiens professionnels, et du suivi de formation pour les salariés ayant au moins 6 années d’ancienneté au…
