Flash’Actu n°14 : Actualités sociales Mars 2023
Actualités légales et réglementaires
Embauche – Informations obligatoires
Afin d’être en conformité avec la Directive Européenne du 20 juin 2019, le législateur a inséré un nouvel article prévoyant l’obligation pour l’employeur de communiquer au salarié par écrit des documents précisant les informations principales relatives à la relation de travail, qui devront être définies par Décret, actuellement non paru.
Pour les contrats en cours, les salariés pourront mettre en demeure leur employeur de leur communiquer les informations manquantes et, à défaut, de saisir la juridiction compétente, selon des modalités précisées par Décret à paraitre.
Il existe deux cas de dispense, si l’emploi n’excède pas 3 heures par semaine sur 4 semaines, avec utilisation du CESU, et en cas d’emploi occasionnel d’intermittent du spectacle via le dispositif GUSO (article 19 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023).
Embauche – Période d’essai
Les accords de branche prévoyant une durée de période d’essai supérieure aux dispositions légales ont jusqu’au mois de septembre 2023 pour modifier leur disposition.
Sont visées 9 conventions collectives, notamment celles des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les entreprises de promotion construction, les organismes de formation, les sociétés d’assurance, la banque, les mutualités (article 19 de la Loi n° n°2023-171 du 9 mars 2023).
Exécution du contrat – CDD
Le salarié en CDD, et l’intérimaire, justifiant d’au moins de 6 mois continus d’ancienneté devra être informé par son employeur (ou son entreprise utilisatrice), des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise, s’il le demande.
Un décret devant définir les modalités est attendu (article 19 de la Loi n° n°2023-171 du 9 mars 2023).
Exécution du contrat – Congé maladie chronique enfant
Un décret liste les pathologies chroniques chez les enfants ouvrant droit à un congé rémunéré d’au moins 2 jours pour les parents salariés, prévu par la loi du 17 décembre 2021.
Sont ainsi prises en compte les maladies chroniques comportant un traitement prolongé, des maladies graves ouvrant droit à exonération du ticket modérateur (diabète, insuffisance cardiaque grave, mucoviscidose, etc.), et des maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet (Décret n°2023-215 du 27 mars 2023).
Exécution du contrat – Congé paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits au titre de l’ancienneté.
Pendant le congé, le salarié bénéficie du maintien des avantages individuels acquis (Loi n°2023-171 du 9 mars 2023).
Exécution du contrat – Congé parental d’éducation
La condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier du congé parental d’éducation est aménagée, et pourra être remplie ultérieurement après la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Dans un tel cas, le salarié pourra alors prendre le congé jusqu’au 3 ans de l’enfant.
De même, la prise en compte de l’ancienneté pendant le congé parental d’éducation est clarifiée : la totalité du congé à temps partiel sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits au titre de l’ancienneté.
Pendant le congé, le salarié bénéficie du maintien des avantages individuels acquis (Loi n°2023-171 du 9 mars 2023).
Exécution du contrat – Congé de présence parentale
Pendant le congé de présence parentale, le salarié bénéficie du maintien des avantages individuels acquis (Loi n°2023-171 du 9 mars 2023).
Exécution du contrat – Congés de solidarité familiale et de proche aidant
Les congés de solidarité familiale et de proche aidant s’appliquent maintenant également aux salariés des particuliers employeurs, et aux assistants maternels de droit privé (Loi n°2023-171 du 9 mars 2023).
Paie – Participation
Le congé de paternité est assimilé à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation (Article 18 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023).
Paie – Frais professionnels
Revalorisation à la hausse des barèmes kilométriques pour l’évaluation des frais de déplacement des salariés (Arrêté du 27 mars 2023).
Actualités jurisprudentielles
Formation du contrat – CDD
Le CDD signé avant l’arrivée du terme d’un premier contrat n’est pas un renouvellement du contrat initial s’il n’indique pas expressément l’être et ce bien qu’il contienne une clause de renouvellement. Il s’agit d’un nouveau contrat distinct du premier.
Le délai de carence n’ayant pas été respecté, la requalification en CDI était donc bien encourue (Cass. Soc., 1er mars 2023, n°21-20.431).
Exécution du contrat – Egalité de traitement
Le principe d‘égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d’autres salariés, sur le fondement de l’article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve (Cass. Soc., 8 mars 2023, n°21-12.492).
Exécution du contrat – Géolocalisation
Les éléments de preuve issus d’un dispositif de géolocalisation en dehors des heures de travail sont illicites.
Ces éléments de preuve illicites sont recevables en justice uniquement si la personne invoque son droit à la preuve, et si l’atteinte à la vie personnelle du salarié qui s’en suit est strictement proportionnée au regard du but poursuivi (Cass. Soc., 22 mars 2023, n°21-24.729 et 21-22.852).
Exécution du contrat – Inaptitude
Dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer un poste de travail en télétravail pour un salarié déclaré inapte si le Médecin du travail le préconise, peu importe si le télétravail n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise. La seule dispense légitime serait que les fonctions ne puissent pas s’exercer en télétravail (Cass. Soc., 29 mars 2023, n°21-15.472)
Durée du travail – Cadre Dirigeant
Un DRH qui a une grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions mais qui doit en référer au Directeur Général pour prendre des décisions, et qui ne signe pas les lettres de convocation à entretien préalable et lettres de licenciement, n’a pas la qualité de Cadre Dirigeant (Cass. Soc., 15 mars 2023, n°21-21.632).
Paie – Versement du salaire
La délivrance d’un bulletin de salaire ne démontre pas le paiement de la rémunération. L’employeur doit donc justifier du paiement, notamment par la production de pièces comptables (Cass. Soc., 29 mars 2023, n°21-19.631).
Paie – Minimum conventionnel
L’employeur qui accorde unilatéralement au salarié un coefficient supérieur à celui des fonctions réellement exercées doit lui faire bénéficier obligatoirement de la rémunération correspondant à ce coefficient (Cass. Soc., 1er mars 2023, n°21-25.376).
Rupture du contrat – CDD
La faute grave ne peut motiver la rupture anticipée du CDD que si les faits ont été commis au cours du contrat. S’ils ont été commis antérieurement à la prise d’effet du contrat, la rupture pour faute grave est considérée comme injustifiée (Cass. Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227).
Rupture du contrat – PSE
Si une réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, notamment en terme psycho-sociaux, le PSE doit contenir des mesures de prévention et de protection précises et concrètes, sur lesquelles le CSE doit avoir été régulièrement informé et consulté.
A défaut, le PSE ne PSE ne sera pas validé ou homologué par l’Administration (Conseil d’Etat, 21 mars 2023, n°460660/460924).
Représentants du personnel – Consultation du CSE
En présence d’un accord GPEC, le CSE n’a pas à être consulté à ce sujet au titre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Mais les mesures de mise en œuvre de l’accord GPEC peuvent avoir un impact sur l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise. Dans un tel cas, le CSE devra être consulté (Cass. Soc., 29 mars 2023, n°21-17.729).
