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Flash’Actu n°10 : Actualités sociales Octobre 2022
Actualités légales et réglementaires Activité partielle – Personnes vulnérables Un décret a été pris précisant les critères de vulnérabilité ouvrant droit au dispositif d’activité partielle, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.Ces critères sont les mêmes que ceux précédemment fixés (Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022). Egalité professionnelle – Index Egalité…
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La remise en cause de l’existence d’une section syndicale lors d’une action en contestation des élections professionnelles d’un syndicat
Est-ce qu’un employeur peut contester l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, alors qu’il ne l’avait jamais fait jusque-là ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2021….