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ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Activité partielle – COVID 19 Fin du régime de faveur mis en place pour l’indemnité d’activité partielle en complément des indemnités légales à compter du 1er janvier 2023. Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité : – Taux de 9,70% au titre de…
L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021, dans le cas d’un salarié dont une clause du contrat prévoyait une rémunération variable incluant l’indemnité…
Entretien Professionnel : état des lieux de l’obligation et mesures permettant d’éviter l’abondement
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Flash’Actu n°14 : Actualités sociales Mars 2023
Actualités légales et réglementaires Embauche – Informations obligatoires Afin d’être en conformité avec la Directive Européenne du 20 juin 2019, le législateur a inséré un nouvel article prévoyant l’obligation pour l’employeur de communiquer au salarié par écrit des documents précisant les informations principales relatives à la relation de travail, qui devront être définies par Décret,…
Flash’Actu n°13 : Actualités sociales Janvier & Février 2023
Actualités légales et réglementaires Exécution du contrat – Formation Pour rappel, une loi du 3 juillet 2020 a mis en place l’obligation de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, une formation de sensibilisation sur les gestes de premiers secours. La liste des personnes autorisées à dispenser cette sensibilisation vient de paraitre par…