A lire également

Flash’Actu n°11 : Actualités sociales Novembre 2022
ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Activité partielle – COVID 19 Fin du régime de faveur mis en place pour l’indemnité d’activité partielle en complément des indemnités légales à compter du 1er janvier 2023. Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité : – Taux de 9,70% au titre de…

Flash’Actu n°10 : Actualités sociales Octobre 2022
Actualités légales et réglementaires Activité partielle – Personnes vulnérables Un décret a été pris précisant les critères de vulnérabilité ouvrant droit au dispositif d’activité partielle, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.Ces critères sont les mêmes que ceux précédemment fixés (Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022). Egalité professionnelle – Index Egalité…

Entretien Professionnel : état des lieux de l’obligation et mesures permettant d’éviter l’abondement
Depuis le début de l’année 2020, de nombreuses entreprises ont sonné le branle-bas de combat afin de vérifier si elles étaient en conformité vis-à-vis de leurs obligations d’entretien professionnel et de formation à l’égard de leurs salariés. Cette recrudescence de l’intérêt porté à cette obligation s’expliquait par l’application, à compter du mois de mars 2020,…

La remise en cause de l’existence d’une section syndicale lors d’une action en contestation des élections professionnelles d’un syndicat
Est-ce qu’un employeur peut contester l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, alors qu’il ne l’avait jamais fait jusque-là ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2021….