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Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021, dans le cas d’un salarié dont une clause du contrat prévoyait une rémunération variable incluant l’indemnité…
Flash’Actu n°10 : Actualités sociales Octobre 2022
Actualités légales et réglementaires Activité partielle – Personnes vulnérables Un décret a été pris précisant les critères de vulnérabilité ouvrant droit au dispositif d’activité partielle, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.Ces critères sont les mêmes que ceux précédemment fixés (Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022). Egalité professionnelle – Index Egalité…
ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PASSE SANITAIRE : LES REPONSES PRATIQUES A L’OBLIGATION
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