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Flash’Actu n°13 : Actualités sociales Janvier & Février 2023
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Entretien Professionnel : état des lieux de l’obligation et mesures permettant d’éviter l’abondement
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du Covid-19, le Gouvernement a ouvert la possibilité pour l’Employeur de reporter l’entretien professionnel jusqu’au 30 juin 2021. De même, les conditions tenant à la réalisation de l’intégralité des entretiens professionnels, et du suivi de formation pour les salariés ayant au moins 6 années d’ancienneté au…

L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021, dans le cas d’un salarié dont une clause du contrat prévoyait une rémunération variable incluant l’indemnité…