Actualités légales et réglementaires

Activité partielle – Personnes vulnérables

Un décret a été pris précisant les critères de vulnérabilité ouvrant droit au dispositif d’activité partielle, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.
Ces critères sont les mêmes que ceux précédemment fixés (Décre t n°2022-
1369 du 27 octobre 2022).

Egalité professionnelle – Index Egalité Cadres Dirigeants

Un arrêté définit les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Pour rappel, ces dispositions sont applicables aux entreprises ayant au moins 1.000 salariés (Arrêté du 27 octobre 2022).

Paie – Frais de repas

Les plafonds d’exonération des frais de repas pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 ont été provisoirement revalorisés de 4 % :

7,10 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail ;
9,90 € pour l’indemnité de restauration hors lieu de travail ;
20,20 € pour les indemnités de repas pendant les déplacements professionnels (Arrêté du 24 octobre 2022).

Paie – Frais de télétravail et NTIC

Reconnaissance légale de l’exonération d’une allocation forfaitaire de remboursement de frais du télétravail à hauteur de 10 € par mois par journée de télétravail hebdomadaire, ou 2,50 € par mois par jour de télétravail, dans la limite de 55 €.

Les frais d’utilisation des outils NTIC peuvent aussi être remboursés forfaitairement et exonérés dans la limite de 50 € par mois en cas de justificatif d’utilisation pour raisons professionnelles (Arrêté du 24 octobre 2022).

Paie – Arrêt de travail et maternité

Report au 1^er juin 2024 des nouvelles règles de calcul des IJSS maladie et maternité en cas de période de référence incomplète (Décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022).

Détachement – Transport

Un décret modifie les dispositions du Code du travail et du transport conformément à la nouvelle législation, à compter du 1^er janvier 2023.

Il supprime l’attestation de détachement des salariés roulant ou navigant dans le domaine du transport, sauf en cas de détachement de salarié roulant réalisé dans le cadre d’une prestation de services internationale au moyen d’un véhicule de transport léger (Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022).

Chômage – Pôle Emploi

Un décret prolonge jusqu’au 31 janvier 2023 l’application des actuelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage et le dispositif du bonus-malus (Décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022).

Actualités jurisprudentielles

Exécution du contrat – Egalité de traitement

Constitue une justification objective et pertinente à une différence de traitement la volonté de l’employeur de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur un site et ceux recrutés postérieurement sur le même site, et placés dans une situation identique (Cass. Soc. 26 octobre 2022, n°21-10.803).

Exécution du contrat – Santé et sécurité

Il est possible de contester devant le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond le revirement de position du Médecin du travail qui annule des propositions d’aménagement temporaire du poste de travail prises dans l’attente d’examens médicaux (Cass. Soc., 26 octobre 2022, n°21-17.484).

Durée du travail – Temps partiel

Les associations et entreprises d’aide à domicile peuvent se limiter à mentionner dans les contrats à temps partiel uniquement la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Elles n’ont pas l’obligation d’indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou les semaines du mois (Cass. Soc., 26 octobre 2022, n°20-23.209).

Durée du travail – Astreinte

L’intensité des contraintes du salarié pendant ses périodes d’astreinte (court délai d’intervention, obligation de rester à proximité des locaux) peut affecter sa faculté de vaquer à ses occupations personnelles, et constituer du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. (Cass. Soc., 26 octobre 2022, n°21-14.178).

Durée du travail – Repos dominical

Un arrêté préfectoral peut prévoir la fermeture à la clientèle le dimanche des magasins d’alimentation, sauf si les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.

Les agents de surveillance bénéficient d’une autre dérogation au repos dominical.

Les magasins d’alimentation ayant des modalités de fonctionnement automatisés, avec des agents de surveillance ne participant pas au fonctionnement du magasin (rangement, conseil à la clientèle, assistance aux caisses) ne sont pas concernés par l’arrêté Préfectoral de fermeture (Cass. Soc., 26 octobre 2022, n°21-15.142)

A contrario, si les agents de surveillance participent aux activités du magasin, l’arrêté préfectoral de fermeture s’impose aux magasins d’alimentation, même si lesdits agents sont embauchés par une entreprise prestataire de services (Cass. Soc., 26 octobre 2022, n°21-19.075).

Rupture du contrat – Licenciement – Harcèlement

Le licenciement d’un salarié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral, sans établir sa mauvaise foi, est nul.

Cette mauvaise foi ne peut reposer seulement sur la seule circonstance que les faits de harcèlement ne seraient pas établis (Cass. Soc., 19 octobre 2022, n°21-16.361).

Rupture du contrat – Licenciement – Neutralité

Le salarié de droit privé d’une mission locale, mis à disposition d’une collectivité publique, est soumis au principe de neutralité. Il a donc une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions. Les commentaires contraires à ce principe émis publiquement sur Facebook peuvent justifier son licenciement (Cass. Soc., 29 octobre 2022, n°21-12.370).

Représentant du personnel – Accord de participation

Le CSE ne peut pas contester la légalité de la clause d’un accord de participation qu’il a lui-même signé avec l’employeur (Cass. Soc., 19 octobre 2022, n°21-15.270).

Maladies professionnelles – Taux d’IPP

Le délai de prescription du recours pour contester le taux d’IPP retenu par la CPAM est celui prévu par le droit commun, soit 5 ans (Civile 2^ème, 13 octobre 2022, n°21-14.785)

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