A lire également

La remise en cause de l’existence d’une section syndicale lors d’une action en contestation des élections professionnelles d’un syndicat
Est-ce qu’un employeur peut contester l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, alors qu’il ne l’avait jamais fait jusque-là ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2021….

Flash’Actu n°12 : Actualités sociales Décembre 2022
ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Formation du contrat – CDD Le CDD tremplin, qui permet aux personnes handicapées de bénéficier d’un parcours de remis à l’emploi, de qualification, et de construction d’un parcours les amenant à retrouver un emploi, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (Article 210 de la loi de finance pour 2023 n°2022-1726 du…

Flash’Actu n°15 : Actualités sociales Avril 2023
Actualités légales et réglementaires Embauche – DOETH La déclaration DOETH des employeurs de plus de 20 salariés doit être réalisée via la DSN d’avril (et non plus février), et reste exigible le 5 ou le 15 mai. A défaut de respect de l’obligation déclarative, une contribution forfaitaire avec majoration de 25% est encourue, augmentée de…

L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021, dans le cas d’un salarié dont une clause du contrat prévoyait une rémunération variable incluant l’indemnité…