A lire également
La remise en cause de l’existence d’une section syndicale lors d’une action en contestation des élections professionnelles d’un syndicat
Est-ce qu’un employeur peut contester l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, alors qu’il ne l’avait jamais fait jusque-là ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2021….
L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021, dans le cas d’un salarié dont une clause du contrat prévoyait une rémunération variable incluant l’indemnité…
Que faire en cas d’absence de restitution par le salarié des biens et matériels de l’entreprise ?
Réponses pratiques d’un Avocat sur défaut de restitution par le salarié du matériel de l’entreprise (véhicule de fonction, ordinateur, …).
Flash’Actu n°15 : Actualités sociales Avril 2023
Actualités légales et réglementaires Embauche – DOETH La déclaration DOETH des employeurs de plus de 20 salariés doit être réalisée via la DSN d’avril (et non plus février), et reste exigible le 5 ou le 15 mai. A défaut de respect de l’obligation déclarative, une contribution forfaitaire avec majoration de 25% est encourue, augmentée de…