Flash’Actu n°7 : Actualités sociales Mars 2022
La remise en cause de l’existence d’une section syndicale lors d’une action en contestation des élections professionnelles d’un syndicat
Est-ce qu’un employeur peut contester l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, alors qu’il ne l’avait jamais fait jusque-là ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2021….
L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021, dans le cas d’un salarié dont une clause du contrat prévoyait une rémunération variable incluant l’indemnité…
ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PASSE SANITAIRE : LES REPONSES PRATIQUES A L’OBLIGATION
Ca y est, c’est la rentrée ! Et, comme il l’a été prévu, l’obligation de présenter un passe sanitaire valide s’étend, à compter de ce lundi 30 août, aux personnes intervenant au sein d’établissements ou de lieux pour lesquels le passe est demandé aux usagers. Les employeurs auront donc l’obligation de vérifier que les salariés ou…