L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
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L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives

Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021, dans le cas d’un salarié dont une clause du contrat prévoyait une rémunération variable incluant l’indemnité…

ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PASSE SANITAIRE : LES REPONSES PRATIQUES A L’OBLIGATION
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ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PASSE SANITAIRE : LES REPONSES PRATIQUES A L’OBLIGATION

Ca y est, c’est la rentrée ! Et, comme il l’a été prévu, l’obligation de présenter un passe sanitaire valide s’étend, à compter de ce lundi 30 août, aux personnes intervenant au sein d’établissements ou de lieux pour lesquels le passe est demandé aux usagers. Les employeurs auront donc l’obligation de vérifier que les salariés ou…

Entretien Professionnel : état des lieux de l’obligation et mesures permettant d’éviter l’abondement
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Entretien Professionnel : état des lieux de l’obligation et mesures permettant d’éviter l’abondement

Depuis le début de l’année 2020, de nombreuses entreprises ont sonné le branle-bas de combat afin de vérifier si elles étaient en conformité vis-à-vis de leurs obligations d’entretien professionnel et de formation à l’égard de leurs salariés. Cette recrudescence de l’intérêt porté à cette obligation s’expliquait par l’application, à compter du mois de mars 2020,…